L'Espagne attire un nombre croissant de citoyens tunisiens : cadres de tech, entrepreneurs, investisseurs immobiliers et binationaux. Cependant, en tant que ressortissants d'un pays tiers hors UE/EEE, l'installation implique d'articuler l'obtention d'un visa de résidence avec la convention fiscale hispano-tunisienne de 1982. Voici le guide exhaustif 2026 rédigé par nos experts.
1. Résidence Fiscale en Espagne : La règle des 183 jours pour un Tunisien
Selon l'article 9 de la loi espagnole de l'IRPF (Ley 35/2006), un citoyen tunisien devient résident fiscal en Espagne dès lors qu'il remplit au moins l'un de ces trois critères :
- Présence physique : Séjourner plus de 183 jours en Espagne au cours de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
- Centre des intérêts économiques : Exercer son activité principale ou détenir la majorité de ses investissements en Espagne.
- Foyer familial : Avoir son conjoint et/ou ses enfants mineurs résidant habituellement en Espagne.
Dès lors que vous devenez résident fiscal ordinaire, vous devez déclarer en Espagne **l'ensemble de vos revenus mondiaux**, y compris les loyers perçus en Tunisie, les dividendes de sociétés tunisiennes ou les retraites.
2. La Convention Fiscale Hispano-Tunisienne de 1982 : Éviter la double imposition
L'Espagne et la Tunisie ont signé une convention fiscale de non-double imposition le 2 juillet 1982 (publiée au BOE espagnol en 1987). Elle fixe des règles strictes selon la nature de vos revenus :
| Type de Revenu | Pays d'Imposition Principale | Règle de Non-Double Imposition |
|---|---|---|
| Revenus Immobiliers en Tunisie | Tunisie (Pays du bien) | Déclarés en Espagne, mais l'impôt payé en Tunisie donne droit à un crédit d'impôt en Espagne. |
| Dividendes & Intérêts de Tunisie | Tunisie & Espagne | Retenue à la source limitée en Tunisie (10% à 15% max), le solde est ajusté en Espagne. |
| Salaires de source espagnole | Espagne | Imposés à l'IRPF (ou 24% via la Loi Beckham si éligible). |
| Pensions de retraite privées | Espagne (Pays de résidence) | Imposées exclusivement en Espagne par le barème progressif. |
3. La « Loi Beckham » accessible aux ressortissants Tunisiens
Contrairement aux idées reçues, le régime spécial des travailleurs déplacés (Ley Beckham - Art. 93 LIRPF) n'est pas réservé aux Européens. Les citoyens tunisiens s'installant en Espagne peuvent y souscrire sous certaines conditions :
✔ Conditions d'accès pour les Tunisiens
- Ne pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des 5 années précédentes.
- S'installer en Espagne suite à un contrat de travail espagnol, une nomination de gérant ou via le **Visa Nomade Numérique**.
- Avantage majeur : Imposition forfaitaire à **24 %** sur les salaires (jusqu'à 600 000 €) et **exonération totale** d'impôt espagnol sur vos dividendes et biens situés en Tunisie.
⚠ Impératif : Déposer le Modelo 149 dans les 6 mois !
La demande de Loi Beckham doit être introduite auprès de l'Agencia Tributaria dans un délai strict de 6 mois après l'affiliation à la Sécurité Sociale espagnole ou l'obtention du titre de séjour.
4. Les Visas de Résidence pour les Tunisiens (Hors UE)
N'étant pas citoyens de l'Union Européenne, les ressortissants tunisiens doivent solliciter un visa adapté auprès du **Consulat Général d'Espagne à Tunis** avant de s'installer :
- Visa Nomade Numérique (Digital Nomad Visa) : Pour les professionnels de la tech, consultants ou indépendants travaillant à distance pour des clients hors d'Espagne. Permet d'accéder à la Loi Beckham.
- Visa Non-Lucratif (Residencia No Lucrativa) : Idéal pour les retraités ou rentiers tunisiens disposant de revenus passifs suffisants (environ 28 800 €/an + 7 200 € par membre de famille) sans travailler en Espagne.
- Visa Investisseur / Entreprise : Pour la création de projets d'affaires innovants à fort impact économique en Espagne.
5. Déclaration des avoirs en Tunisie : Le Modelo 720
Si vous devenez résident fiscal ordinaire en Espagne (hors Loi Beckham), vous êtes tenu de déposer la déclaration **Modelo 720** avant le 31 mars si la valeur de vos biens situés en Tunisie dépasse **50 000 €** par catégorie :
- Comptes bancaires auprès de banques tunisiennes (BIAT, Attijari, STB, etc.).
- Placements financiers, portefeuilles d'actions ou contrats d'assurance.
- Biens immobiliers (appartements, terrains, villas) détenus en Tunisie.
Questions fréquentes — Tunisiens en Espagne
Comment éviter la double imposition entre la Tunisie et l'Espagne ?
L'Espagne et la Tunisie sont liées par la convention bilatérale de non-double imposition du 2 juillet 1982. Si vous êtes résident fiscal en Espagne, vos revenus de source tunisienne (loyers, dividendes) y sont déclarés, mais la convention vous accorde un crédit d'impôt équivalent à l'impôt déjà payé en Tunisie.
Un citoyen tunisien peut-il bénéficier de la Loi Beckham en Espagne ?
Oui ! La Loi Beckham (régime spécial des travailleurs déplacés) est accessible aux ressortissants non-UE/EEE comme les Tunisiens, sous réserve d'obtenir un visa de travail ou un Visa Nomade Numérique, de ne pas avoir été résident en Espagne les 5 années précédentes et de déposer le Modelo 149 dans les 6 mois.
Dois-je déclarer mes comptes bancaires et biens immobiliers situés en Tunisie ?
Oui. Si vous êtes résident fiscal ordinaire en Espagne (IRPF), vous devez souscrire le Modelo 720 pour déclarer tout compte bancaire, placement ou bien immobilier situé en Tunisie dont la valeur dépasse 50 000 € par catégorie.
Quel est le taux d'imposition locatif pour un Tunisien non-résident en Espagne ?
Les ressortissants de pays non-UE/EEE (dont la Tunisie) propriétaires d'un bien en Espagne sans y être résidents fiscaux sont soumis à l'IRNR au taux fixe de 24 % sur les loyers bruts perçus, sans possibilité de déduire les charges d'entretien ou de gestion.
📚 Sources officielles & Juridiques
- BOE Espagnol — Convenio entre España y Túnez para evitar la doble imposición (1982/1987)
- Agencia Tributaria Española — Régimen Especial de Trabajadores Desplazados
- Consulat Général d'Espagne à Tunis — Exigences relatives aux Visas de Résidence
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Contacter notre équipe francophone Explorer nos opportunités immobilièresCet article est fourni à titre strictement informatif. Les réglementations fiscales bilatérales et les conditions de délivrance des visas évoluent régulièrement. Il est vivement conseillé de consulter un conseiller fiscal et un avocat spécialisé en droit des étrangers avant toute démarche.